Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 156 (Adopté)
Publié le 15 mars 2023 par : Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Rouaux, M. Guedj, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement peut organiser une consultation publique sur Internet dans le cadre de l’élaboration de son décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir que le Gouvernement peut organiser une consultation publique aux fins de l'élaboration de son décret.
Il s'agit là d'une mesure de transparence qui vise à favoriser la participation des citoyens.
Contrairement à l'élaboration des lois, la préparation des décrets ne bénéficie pas des mesures de publicité qui sont la marque des démocraties.
Cet amendement s'inscrit donc dans une démarche citoyenne de transparence.
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