Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 29 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6 )
Publié le 13 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 939
Article 17 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2024 soit alignée sur celle dites des « dimanches du maire ».
Alors que les « dimanches du maire » permettent déjà l’ouverture de certains commerces jusqu’à 12 dimanches par an, le maire est l’autorité la mieux placée pour décider de « l’articulation » entre ces dispositifs de dérogation.
D’autant plus que la période très large de dérogation prévue autour des JOP englobe celle des soldes d’été déjà couverte par des ouvertures le dimanche.
Ainsi cet amendement propose que ce soit le maire qui autorise les dérogations au repos dominical, et non le préfet.
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