Plein emploi

…la conservation de la dénomination du texte initial qui transforme Pôle emploi en France Travail. Je dirais donc que mon avis est défavorable.

Si le texte confie effectivement au service public de l'emploi le soin de formuler des propositions en matière d'orientation des personnes handicapées vers le milieu protégé, il précise aussi qu'il reviendra à la CDAPH de se prononcer, comme c'est déjà le cas ; les propositions en question ne revêtiront donc aucun caractère contraignant. Dans l...

Je partage votre souci de voir évoluer ce régime. Néanmoins, les dispositions relatives à la durée de la période d'essai des travailleurs en Esat ne relèvent pas du domaine de la loi, mais sont prévues par l'article R. 243-2 du code de l'action sociale et des familles. Je laisse le Gouvernement s'exprimer sur le sujet, car une amélioration est ...

Le dispositif du chèque emploi service universel n'est pas limité à une catégorie d'individus. Par conséquent, les travailleurs en Esat qui emploieraient un salarié pour une activité de service à la personne peuvent y avoir recours. Votre intention étant satisfaite, je suggère le retrait de vos amendements ; à défaut, j'émets un avis défavorable.

Je ferai une réponse unique aux amendements n° 1744, 1745 et 1743, qui visent à protéger les travailleurs des Esat en cas de fortes chaleurs. Tout d'abord, les dispositions du code du travail s'appliquent aux Esat en ce qui concerne l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Ensuite, les modifications que vous proposez relèvent du domain...

Je tiens à rappeler à Mme Simonnet que c'est la première fois qu'un gouvernement considère les travailleurs en Esat non comme des sous-travailleurs, mais comme des salariés à part entière. C'est justement pour cette raison que nous les protégeons contre les licenciements et que nous alignons leurs droits sur ceux des salariés. Il n'y a donc pas...

Après vérification auprès du ministère du travail, l'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Le texte prévoit que les modalités de désignation des membres de l'instance seront fixées par voie réglementaire. Sur le fond, on peut imaginer que la solution que vous appelez de vos vœux sera retenue dans le décret. Avis défavorable.

Aux termes du futur article L. 344-2-9 du code de l'action sociale et des familles, « des représentants de l'instance […] assistent aux réunions du CSE ». Il me semble que cette rédaction inclut à la fois les représentants des personnes handicapées et les représentants des salariés de l'établissement. Le texte précise que les règles de désignat...

Les dispositions du code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail s'appliquent aux Esat. Les prescriptions touchant à l'information des travailleurs en cas d'exposition à l'amiante sont donc applicables dans ces structures. Les obligations de l'employeur relatives à l'exposition à l'amiante ne relèvent pas non...

Je vous décevrai une nouvelle fois. La solution proposée à l'article 9, qui consiste à instaurer un dispositif pérenne adapté aux territoires et appelé à se déployer progressivement, me paraît plus judicieuse. En effet, un tel déploiement permettra aux opérateurs concernés d'être opérationnels dans les territoires et de conclure des conventions...

Le périmètre du rapport demandé au Gouvernement est déjà étendu. Il ne semble pas nécessaire de l'étendre davantage, d'autant que certains sujets que vous mentionnez, tels que l'évolution des chiffres du chômage et du nombre d'allocataires du RSA, seront certainement abordés. En outre, il n'est pas d'usage d'indiquer au Gouvernement selon quel...

L'article 10 a toute sa place dans ce projet de loi car il met en lumière l'un des principaux freins à l'accès à la formation et à l'emploi. Il permet en outre de partager le constat d'une offre insatisfaisante en matière de modes de garde : cette offre est en effet inégalement répartie sur le territoire, inégalement accessible au plan financie...

J'ajouterai que la mise en place de ce service public impliquera d'autres mesures que celles qui figurent dans le projet de loi. Mme la ministre s'est exprimée à ce sujet.

Elle pourra sans doute revenir sur ces mesures qui seront mises en œuvre immédiatement après l'examen du projet de loi. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Vous souhaitez qu'il soit précisé que les établissements d'accueil du jeune enfant remplissent leurs missions dans le respect des besoins fondamentaux des enfants. Je partage votre souci, mais l'état actuel du droit me semble répondre largement à votre demande. Le respect des besoins fondamentaux des enfants est évidemment au cœur des principes...

Vous souhaitez que le taux d'occupation des établissements d'accueil du jeune enfant ne puisse pas dépasser 100 %. En la matière, les règles sont fixées dans la partie réglementaire du code de la santé publique ; elles ne relèvent donc pas de la loi. Sur le fond, il est vrai que l'article R. 2324-27 du code de la santé publique admet que le no...

La précision que vous proposez d'apporter relève de l'arrêté ministériel du 31 août 2021, qui crée un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage. Il ne me paraît pas opportun d'élever au rang législatif des prescriptions fixées par arrêté...

La précision que vous souhaitez apporter a vocation à figurer à l'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles. C'est en effet à cet article qu'est donné le détail de la composition du comité, au sein duquel siègent quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'association dép...

Cet amendement d'appel revêt une portée plus déclarative que normative. L'adopter n'aurait pas d'incidence sur le fond…