Proposition de loi N° 1142
relative à l’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection
écrite par Frédérique Meunier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Maxime Minot, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin & Antoine Vermorel-Marques
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 202‑936 du 30 juillet 2020 et ses versions révisées actuellement en vigueur, visent à protéger les victimes des violences conjugales de leurs auteurs et ont déjà permis de mettre en place des outils législatifs en ce sens.
En effet, cette loi permet notamment au juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une ordonnance de protection, au vu des éléments remis et contradictoirement débattus devant lui, de statuer sur l’attribution du domicile conjugal au conjoint victime de violence, sur l’interdiction d’entrer en relation avec elle, sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants communs.
À l’heure actuelle, le juge aux affaires familiales ne peut statuer sur ce dernier point sauf si le parent victime en fait la demande.
Cependant, souvent soumis par sa crainte du conjoint violent, et ne voulant pas attiser plus que nécessaire la colère de celui‑ci, le parent victime ne sollicite pas de...
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