29 avril 2024
Proposition de loi N° 2534
organique visant à autoriser le cumul des mandats
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Pierre Vatin, Antoine Vermorel-Marques & Jean-Pierre Vigier
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