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9 novembre 2022
Dossier relatif
Rapport N° 447
Texte comparatif sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié).
écrit par
Aurore Bergé
Rapporteur pour la
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 133 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Vote sur l'ensemble
Proposition de loi N° 340 constitutionnelle
Proposition de loi N° 447 constitutionnelle
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