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Documents législatifs
Projet de loi N° 1528 (
6 commentaires
, 1473 amendements)
Rapport N° 1673 (1955 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 10 octobre 2023 à 15h00 (
35 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Pierre Dharréville
(
903 mots
)
Arthur Delaporte
(
900 mots
)
Benoit Mournet
(
890 mots
)
Philippe Juvin
(
880 mots
)
Danielle Simonnet
(
847 mots
)
Victor Catteau
(
841 mots
)
Sandrine Rousseau
(
765 mots
)
François Gernigon
(
739 mots
)
Benjamin Saint-Huile
(
655 mots
)
Nicolas Turquois
(
653 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
présidente
(
28 mots
)
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