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Documents législatifs
Rapport N° 2139 Texte comparatif (131 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2024 à 14h00 (
5 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Violette Spillebout,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
469 mots
)
Ersilia Soudais
(
281 mots
)
Sandra Regol
(
183 mots
)
Sébastien Rome
(
177 mots
)
Hervé de Lépinau
(
151 mots
)
Hadrien Ghomi
(
93 mots
)
Edwige Diaz
(
81 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
79 mots
)
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