Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 5° La possibilité pour la personne exerçant une activité d’influence commerciale d’être labellisée . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la labellisation des influenceurs afin de valoriser ces derniers et d’être un gage de confiance pour les consommateurs.

Au huitième alinéa, supprimer les mots : « Les jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose du supprimer l'interdiction aux jeux d'argent et de hasard. Si cette intention d'interdiction s'entend au regard du public souvent jeu...

Après le mot « reconstructrice », supprimer la fin du premier alinéa. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour but de supprimer l'interdiction de promotion de médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. En effet, si l'intention de cet amendement est louable, le champ défini par cet amendement est beaucoup trop la...

Au deuxième alinéa, après le mot : « nature », insérer les mots : « dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ». Exposé sommaire : Afin de ne pas entraver l'activité des entreprises qui envoient des échantillons de produits aux influenceurs sans attendre de promotion en contrepartie et d'éviter de nombreux effets de bords, ...

Après le mot : « manipulation », insérer les mots : « , à la lutte contre les fausses informations ». Exposé sommaire : Parmi les différentes catégories d’influenceurs, il existe les influenceurs de l’information qui aident les jeunes à comprendre l’actualité. Cependant, il convient de lutter contre les dérives que certains peuvent émettre...

Il est institué un label national « Relations influenceurs responsables » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant, dans le cadre de ses activités, à la prévention des arnaques et dérives des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique. Les modalités d’application du présent article sont fixées p...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support », les mots : « les modalités d’application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'UMICC, vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence com...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la promotion est réalisée par des personnes dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits, et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, ces dernières informent le consommateur de l’identité de ce fournisseur. « Elles s’as...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , lorsqu’il porte sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un seuil à partir duquel les contrats liant la personne exerçant l’activité d’influence commerciale avec une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agen...

Rédiger ainsi cet article : « L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1^er de la présente loi. « Cette information à caractère pédagogique peut utilement être relayée par les acteurs qui concourent au développement de l’activité définie ...

À l’alinéa 5, après le mot : « est » insérer les mots : « enregistré au sens de l’article L. 54‑10‑3 dudit code ou ». Exposé sommaire : Conformément au b) du présent article, ne serait autorisée la promotion par les influenceurs que des produits ou services proposés par des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) agréés par l...

I. – À la seconde phrase, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « de la disponibilité du bien, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer le mot « notamment » qui introduit une trop grande insécurité juridique pour l’ensemble des acteurs. La liste complète des obligat...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1^er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la p...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 3323‑4 » insérer les références : « , L. 3512‑4 et L. 3513‑4 ». Exposé sommaire : Par un amendement introduit en commission, les rapporteurs de la présente loi ont souhaité rappeler que le respect de la loi EVIN sur les alcools s'applique aussi aux influenceurs. Aussi, le présent amendement vise à c...

Supprimer la première phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une obligation qui complexifie le droit en vigueur et qui serait difficilement applicable. La livraison directe fournisseur (ou dropshipping) correspond à "une vente sur internet dans laquelle le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la ve...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références : « , IV et V ». la référence : « et IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'alinéa 5, et adapte en conséquence le reste de l'article. En effet, le DSA comporte dans son article 14 l'obligation pour les hébergeurs de mett...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « au sens de l’article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». Exposé sommaire : Le présent amendement renvoie à l'article 20 de la LCEN, qui précise d'ores et déjà que "Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communicati...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les communications commerciales réalisées dans le cadre d’une activité d’influence commerciale par voie électronique doivent être identifiables comme telles par le consommateur, conformément à l’article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. » Exposé sommaire : ...

Substituer aux mots : « mobilisent leur notoriété pour communiquer » les mots : « créent et diffusent » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la notion de "notoriété", trop difficile à qualifier pour le juge et qui implique de rentrer dans une logique de seuil insuffisamment efficiente, et ce alors que les influenceu...