Sécuriser et réguler l'espace numérique

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des faits susceptibles de relever des articles 222‑33‑2 à 222‑33‑2‑3 du code pénal et mettant en cause le mineur sont ...

Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante : « Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne dé...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article », les mots : « articles 24 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissance vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation di...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

Le I de l’article 3 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions des titres I et II de la présente loi s’appliquent en outre aux traitements de données à caractère personnel de personnes qui se trouvent sur le territoire français p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Dans le cas de la procédure prévue à l’article 2 du présent projet de loi, l’ARCOM peut, après respect d’un certain nombre de conditions, demander aux fournisseurs d’accès à internet et aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine d’empêcher l’accès aux adresses et services mentionnés ...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « toute » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui les a émis, ni à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle. » Exposé sommaire : L’interdiction dans les JONUM de « l’obtention de tout gain monétaire » apparaît i...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : L’interdiction dans les JONUM de « l’obtention de tout gain monétaire » apparaît imprécise ; aussi, il est proposé de remplacer cette formulation par « tout gain en monnaie aya...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de mises en œuvre de cet article encadrant les récompenses pouvant être attribuées par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’interdiction dans les JONUM de « l’obtention de tout gain monétaire » appa...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Pour les fournisseurs de navigateurs internet, la décision prévoit qu’ils permettent aux utilisateurs d’accéder au service concerné après affichage d’un message clair, lisible, unique et compréhensible avertissant du risque de préjudice encouru. La décision précise si un autre type de fou...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « mentionnées » le mot : « destinataires de l’injonction mentionnée ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle pour, d'une part, corriger des renvois inexacts et, d'a...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les adresses électroniques des services de communication au public en ligne faisant l’objet des demandes mentionnées aux I et II sont rendues publiques par l’autorité administrative dans un format ouvert soixante-douze heures après l’envoi de la notification ou de l’injonction, ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l...

 « I. Avant d’exercer leur activité, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables établies en France ou fournissant ces services en France, déclarent leur activité auprès de l’Autorité nationale des jeux. « II. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité nationale des jeux, fixe les informations que l’entreprise de je...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administration au sens des I et II de l’article 6 du présent projet...

L’article L. 311‑8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, près les mots : « de recherche », il est ajouté le signe : « , » ; 2° À la même phrase du même alinéa, le mot : « ou » est supprimé ; 3° À la même phrase du même alinéa, après les mots : « d’étude », sont ...

Le I de l’article 3 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions des titres I et II de la présente loi s’appliquent en outre aux traitements de données à caractère personnel de personnes qui se trouvent sur le territoire français p...