Sécuriser et réguler l'espace numérique

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Pour les fournisseurs de navigateurs internet, la décision prévoit qu’ils permettent aux utilisateurs d’accéder au service concerné après affichage d’un message clair, lisible, unique et compréhensible avertissant du risque de préjudice encouru. La décision précise si un autre type de fou...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 10 du présent article est susceptible de générer des coûts et une charge administrative très importants et disproportionnés par rapport à l’objectif recherché, à savoir se prémunir contre la possibilité, a priori infime, que certains sites soient encore actifs à l’issu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « mentionnées » le mot : « destinataires de l’injonction mentionnée ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle pour, d'une part, corriger des renvois inexacts et, d'a...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13. Dans la mesure où le dispositif vise d'ores et déjà les fournisseurs de navigateurs internet qui donnent accès aux moteurs de recherche et annuaires, cet ajout semble superfétatoire et complexifie inutilement le dispositif. Les contraintes reposant su...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les adresses électroniques des services de communication au public en ligne faisant l’objet des demandes mentionnées aux I et II sont rendues publiques par l’autorité administrative dans un format ouvert soixante-douze heures après l’envoi de la notification ou de l’injonction, ...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quel fournisseur est chargé » les mots : « les fournisseurs chargés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle pour tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs puissent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « monétaire » les mots : « en monnaie ayant cours légal ». Exposé sommaire : L’interdiction dans les JONUM de « l’obtention de tout gain monétaire » apparaît imprécise ; aussi, il est proposé de remplacer cette formulation par « tout gain en monnaie ayant cours légal » afin de préciser la nature du ga...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1^er janvier 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administration au sens des I et II de l’article 6 du présent projet...

L’article L. 311‑8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, près les mots : « de recherche », il est ajouté le signe : « , » ; 2° À la même phrase du même alinéa, le mot : « ou » est supprimé ; 3° À la même phrase du même alinéa, après les mots : « d’étude », sont ...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de blocage » les mots : « prise par l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que le renvoi vers une page d’information ne doi...

Le I de l’article 3 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions des titres I et II de la présente loi s’appliquent en outre aux traitements de données à caractère personnel de personnes qui se trouvent sur le territoire français p...