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Les interventions de Éric Pauget sur ce dossier

35 amendements trouvés


25/01/2024 — Amendement N° 80 au texte N° 2104 - Article 3 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 2 du titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 232‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑4. – En cas d’homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’état du conducteur peut être incompatible av...

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25/01/2024 — Amendement N° 78 au texte N° 2104 - Article 1er octies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234‑1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234‑4 et si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 permettent d’établir que la personne conduisait en ...

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25/01/2024 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 2104 - Article 1er septies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au troisième alinéa des articles L. 243‑1, L. 244‑1 et L. 245‑1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 9 000 euros ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

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25/01/2024 — Amendement N° 76 au texte N° 2104 - Article 1er quinquies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d’État fixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient », les mots : « Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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25/01/2024 — Amendement N° 75 au texte N° 2104 - Article 1er quinquies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 143‑1 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Article L. 121-6la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
...

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25/01/2024 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 2104 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 41...

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25/01/2024 — Amendement N° 73 au texte N° 2104 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

I. – À l’alinéa 2, substituer à chaque occurrence des mots : « un module », les mots : « des actions ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur l’addiction aux », les mots : « visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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25/01/2024 — Amendement N° 71 au texte N° 2104 - Article 1er octies (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 344‑1‑1 du code de la route est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

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23/01/2024 — Amendement N° CL104 au texte N° 1751 - Article 2 (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

I. – À l’article, substituer à toutes les occurrences de la référence : « 221‑19 » la référence : « 221‑18 ». II. – En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence : « 221‑20 » la référence : « 221‑19 ». III. – En conséquence, au même article, substituer à toutes les occurrences de la référence : « ...

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23/01/2024 — Sous-Amendement N° CL107 à l'amendement N° CL28 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article L. 236‑1 du code de la route ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux infractions de rodéo urbain.

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23/01/2024 — Sous-Amendement N° CL105 à l'amendement N° CL25 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article L. 236‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux seules infractions de rodéo urbain et non pas aux infractions connexes.

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23/01/2024 — Sous-Amendement N° CL106 à l'amendement N° CL26 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de l’article L. 236‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter cette circonstance aux infractions de rodéo urbain.

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23/01/2024 — Amendement N° CL108 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11, 22 et 33 : « 3° bis Le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 48 : « c) <...

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22/01/2024 — Amendement N° CL101 au texte N° 1751 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après le II de l’article L. 224‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus au I, les durées prévues au II sont portées au double lorsque le conducteur est un professionnel en charge du transport de personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler la durée des délais de suspension du pe...

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22/01/2024 — Amendement N° CL89 au texte N° 1751 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Le début du second alinéa de l’article 132‑16‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Les délits prévus aux articles L. 221‑2, L. 223‑5, L. 224‑16, L. 224‑17, L. 233‑1, L. 233‑1-1, L. 234‑1, L. 234‑8, L. 234‑16, L. 235‑1, L. 235‑3, L. 413‑1 du code de la route ainsi qu'à l’article 434‑41 du présent code... (le reste sans changement) ». Ex...

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22/01/2024 — Amendement N° CL103 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Après l’alinéa 55, insérer les sept alinéas suivants : « 9° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; « 10° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; « 11° Le retrait du permis de chasser avec interdicti...

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22/01/2024 — Amendement N° CL91 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « II. – Toute condamnation pour les délits prévus par les articles 221‑19 et 221‑20 donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, la durée de l’interdiction est portée de plei...

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22/01/2024 — Amendement N° CL93 au texte N° 1751 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

Le I de l'article 222‑44 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 3°, après la première occurrence du mot: « professionnelle », sont insérés les mots : « dans les cas prévus par la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus » ; 2° Le 4° est complété par les mots : « dans les cas prévus par la section 1 d...

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22/01/2024 — Amendement N° CL99 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
Mme Brugnera, M. Pauget

I. – Après les mots : « propriétaire, ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues aux 6°. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 à 55. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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Art. L. 325-1-2la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière