Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
(Article 7)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 15 et 76, visant à supprimer l'article 7. La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l'amendement n° 15.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l'adoption 46 Contre 71