Intervention de Dominique Potier

Réunion du mercredi 11 janvier 2023 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

L'amendement CE32 vise à s'assurer que le seuil de revente à perte qui constitue une pratique commerciale encadrée correspond aux attentes effectives des différentes filières professionnelles concernées.

Je mets les pieds dans le plat : à leur demande, nous avions obtenu des dérogations possibles pour les filières des fruits et légumes, qui ont besoin, parce que leurs produits sont saisonniers, d'écouler un grand volume de marchandises à certains moments de l'année. Je pose la question humblement : au lieu de faire du SRP une règle générale qui souffre des exceptions, ne serait-il pas préférable d'inverser le mécanisme et de prévoir que les interprofessions volontaires adoptent le SRP ? Ce n'est pas, je le sais, la position du syndicalisme, mais nous sommes ici pour chercher ensemble, sans prétention, les meilleures solutions.

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