Intervention de Mathieu Lefèvre

Je salue le travail du rapporteur pour avis, qui permet de traduire dans le droit national une avancée majeure. Demain, plus de 6 000 entreprises dévoileront, comme vous l'appeliez de vos vœux, des informations fiscales dont nous ne disposions pas jusqu'à présent.

Je répète combien il a été indispensable de travailler au niveau européen pour parvenir à ce reporting public. En effet, une disposition similaire de la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin 2 avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif qu'elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Aujourd'hui, c'est précisément parce que nous fixons cette norme au niveau européen que le Conseil constitutionnel la validera, vraisemblablement.

Au lieu de jouer les Cassandre et de proposer la suppression de l'article, réjouissez-vous, rejoignez-nous et votez pour cette transposition.