Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 27 mars 2023 à 16h00
Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Article 3
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tout d'abord, je signale que ce genre de disposition existe déjà : l'application de l'article L. 221-5 du code de la route a permis de recruter des agents contractuels issus de La Poste. Sur 100 examinateurs, 38 ont intégré le corps des inspecteurs. En ce qui concerne la formation, je vous ai déjà indiqué qu'ils recevaient la même que les IPCSR, raison pour laquelle je pense que ces agents sont tout à fait capables de remplir leur mission.
Vous avez fait référence aux professeurs contractuels, mais je vous signale que les recrutements effectués dans la justice afin de faire face au surcroît de travail ont produit l'effet qu'on en attendait et sont salués régulièrement dans les tribunaux. Sans être optimale, c'est une solution parmi d'autres pour faire face au surcroît de travail. Avis défavorable.
