Intervention de Marie-France Lorho

L'article 1er B restaure opportunément l'équilibre de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution tel que modifié par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Cet article offre actuellement au juge la faculté d'accorder des délais renouvelables aux occupants sans titre dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. La problématique qui s'impose au juge de l'expulsion est la suivante : la conciliation entre le droit de propriété et le droit au respect du domicile en tant qu'émanation directe du droit au respect de la vie privée. L'office du juge est celui d'un contrôle de proportionnalité entre, d'une part, l'ingérence que représente pour quelqu'un une expulsion de son domicile et, d'autre part, la légitimité du but poursuivi, à savoir la protection de la propriété privée. Or en accordant des délais renouvelables d'expulsion à des occupants sans droit ni titre et qui sont juridiquement expulsables, le législateur a fait un peu trop pencher la balance dans le sens de l'occupant au détriment du propriétaire lésé dans son droit.

Il est important de souligner deux points. Le premier, c'est que le droit de propriété et le respect du domicile ne sont pas d'égale valeur car si le droit de propriété est un principe de valeur constitutionnelle, le respect du domicile n'est qu'un objectif à valeur constitutionnelle. Selon la Cour de cassation, le droit au logement est seulement une finalité assignée par le législateur, il ne s'agit pas d'un droit subjectif au logement permettant à chacun de revendiquer le droit d'obtenir concrètement un logement. Parler de droit au logement est donc un abus de langage. Le second, le plus important, c'est qu'il est dangereux d'antagoniser ces deux droits. Ils doivent au contraire être conciliés dans un souci d'apaisement pour que le marché de l'immobilier fonctionne. Les opposer, c'est mettre en péril ce marché et provoquer une crise du logement.

Il était donc nécessaire afin de réduire l'antagonisme créé par le législateur, que l'article 1er B rééquilibre le dispositif de l'article 412-3 du code des procédures civiles d'exécution en supprimant la faculté pour le juge d'accorder des délais renouvelables aux occupants sous le coup du prononcé d'une expulsion lorsque ces derniers sont entrés dans des locaux à l'aide de manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte.