Intervention de Mathias Moulin

Réunion du jeudi 6 avril 2023 à 9h00
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences

Mathias Moulin, secrétaire général adjoint de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) :

Les plaintes ont des assiettes assez larges. La question de la transparence des algorithmes se pose pour tous les dispositifs reposant sur des algorithmes, qui sont des sortes de boîtes noires dans lesquelles il est difficile de discerner le processus de décision, les critères utilisés et les modalités d'entraînement de l'intelligence artificielle. Cette question relève de l'article 22 du RGPD et de l'obligation d'information. Dès lors, en effet, que sont appliqués des processus informatisés, on doit pouvoir avoir accès à la logique qui les sous-tend, dans la limite, cependant, du secret des affaires. Il s'agit de trouver un point d'équilibre permettant à la fois d'avoir accès à un certain niveau d'information et de contester les mesures prises pour un processus automatisé, d'accéder à cette logique et de demander l'intervention d'un être humain dans ce processus, sous réserve de la préservation du modèle d'affaires de l'entreprise.

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