Intervention de Bruno Lasserre

À l'époque, il n'existait pas de remise obligatoire des archives par le président de la République. La loi a changé depuis : un président qui quitte le pouvoir doit les remettre aux archives nationales. Le président Mitterrand avait donc signé un protocole volontaire de remise aux archives, assorti de certaines restrictions, notamment la désignation d'un mandataire pour statuer sur les demandes d'accès avant le délai prévu par la loi sur les archives.

Le Conseil d'État a examiné de très près les documents concernés. D'un côté, il a considéré que le demandeur, M. Graner, s'inscrivait dans un travail sérieux de recherche dans l'intérêt public ; de l'autre, il a étudié les documents demandés et a remarqué qu'un grand nombre d'entre eux avait déjà fait l'objet d'une diffusion ou d'une information publique. Il n'y avait dans ces documents rien qui pouvait mettre à mal les relations diplomatiques de la France avec un État étranger, même s'ils jetaient une lumière importante sur les événements – mais un délai important s'était depuis écoulé. Le Conseil d'État, pour la première fois, a réalisé ce travail de mise en balance jugé que ces documents devaient être rendus publics. Tout cela est désormais caduc puisque la loi prévoit la remise obligatoire de ces archives.