Intervention de Danielle Simonnet

J'ai lu votre rapport avec beaucoup d'intérêt dès sa publication. Je pense que la situation a évolué, avec la création de l'Arpe et l'engagement d'un débat au Parlement européen. L'Arpe est en effet un véritable leurre. On voit que les plateformes ont évolué dans leur stratégie de lobbying : voyant qu'elles ne parviendraient pas à imposer un tiers statut à l'échelle européenne, elles ont commencé à promouvoir le dialogue social afin d'échapper à la requalification de leurs travailleurs en tant que salariés.

Dans le cadre de la discussion au Parlement européen, nous demandons qu'un débat public au titre de l'article 50-1 de la Constitution se tienne à l'Assemblée nationale, afin de voter sur la position la France. Ce débat est essentiel car la discussion porte notamment sur l'exemption des pays dotés d'un cadre de dialogue social de toute obligation d'application de la présomption de salariat.

Les plateformes piétinent non seulement le droit du travail, les obligations fiscales et le RGPD, mais aussi les règlementations des métiers. Nous avons ainsi auditionné Mediflash, qui met en relation des travailleurs de la santé et des établissements publics de santé comme des Ehpad. Les ministères de la Santé et du Travail y sont opposés car la mise en relation d'un aide-soignant indépendant avec un établissement public de santé est illégale ; en effet, l'aide-soignant devrait être placé sous la responsabilité d'un infirmier : des contrôles ont été conduits par le biais de l'Urssaf mais la plateforme poursuit ses activités.

Dans le cadre de votre mission d'information, avez-vous réfléchi à la création d'une instance de l'État, qui exigerait des contrôles des plateformes – à un rythme qui resterait à définir – afin d'empêcher les mises en relation qui ne respectent pas l'ensemble des règlementations des métiers ?