Intervention de Alain Vidalies

Réunion du jeudi 11 mai 2023 à 9h00
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences

Alain Vidalies, ancien secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche :

Si l'on prend un peu de distance avec ces situations de crise, on peut considérer que le problème aurait pu trouver d'autres solutions. D'un côté, il y avait une profession réglementée, qui de surcroît avait acquis une valeur patrimoniale le jour où Charles Pasqua avait décidé que l'on pouvait vendre les licences de taxi. De l'autre, on voyait émerger un service apprécié par la population, par rapport à un service de taxis qui n'était pas totalement satisfaisant avant l'arrivée des VTC.

Pour ma part, je n'étais pas intellectuellement opposé ni à une fusion des professions, ni à la question des indemnisations. Quand les professions d'avoués et d'avocats ont été fusionnées au niveau des tribunaux de grande instance dans les années 1970 et des cours d'appel plus récemment, une indemnisation des propriétaires de leur charge avait été mise en place. Pour moi, il n'était pas question de financer cette indemnisation par des fonds publics mais il aurait été possible d'agir autrement pour alimenter un fonds d'indemnisation. Cependant, les chauffeurs de taxi préféraient conserver leur système.

La régulation actuelle me semble assez pertinente, à condition que les règles soient respectées. La question porte désormais plus sur les moyens de contrôle. Tout le monde sait aujourd'hui que le travail clandestin, notamment lors de la captation d'une partie de la clientèle touristique qui arrive à l'aéroport de Roissy, ne fait pas honneur à la France. Du point de vue de l'État, un renforcement marqué des contrôles sur de telles pratiques constituerait une amélioration notable de la situation. De la même manière, il est nécessaire de faire respecter les règles en matière d'occupation du domaine public, qui distingue les taxis des VTC. Globalement, même si je pense que les décrets d'application de la « loi Grandguillaume » ont tardé à être publiés lors du changement de majorité, le cadre législatif et réglementaire est aujourd'hui cohérent.

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