Intervention de Patrick Lefas

La « loi Sapin 2 » a donné à la France une certaine avance par rapport au droit européen. La « loi Waserman », qui a permis la transposition de la directive européenne, est un acquis important. Il faut la faire vivre, avec l'ensemble des autorités, notamment la Défenseure des droits, qui peuvent être saisies.

Il est très important de protéger les lanceurs d'alerte car ces derniers peuvent subir des conséquences terribles à la suite de leurs révélations. L'an dernier, nous avons lancé un prix de l'éthique et de la transparence avec l'OEP. Nous avons primé deux livres : l'un portait sur les cabinets de conseil ; l'autre, sur l'histoire de M. Forissier, qui avait dénoncé les carnets du lait et le système d'évasion fiscale concernant UBS. J'ai eu l'occasion de le rencontrer pour la remise de son prix : j'ai constaté qu'il avait été affecté physiquement par cette expérience.

La protection des lanceurs d'alerte est désormais une affaire de mise en œuvre du droit. Il est essentiel que tous les acteurs s'assurent du bon fonctionnement de la procédure d'alerte interne, qui forme la première étape. Elle est la seule obligation au titre de la « loi Sapin 2 » à peser sur les collectivités publiques. Elle s'applique bien entendu aussi sur les entreprises à partir d'un certain seuil de chiffre d'affaires et de nombre d'employés. Les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises doivent donc disposer d'un dispositif sécurisé afin de procéder à cette enquête interne.

Nous avons publié un guide en mars avec l'Agence française anticorruption (AFA) et le PNF, qui décrit le cadre dans lequel l'enquête pénale est développée. C'est un facteur important pour l'appréciation des lignes directrices des conventions judiciaires d'intérêt public développées par le PNF. En effet, quand une alerte est lancée, que l'enquête interne fonctionne bien et que les responsables – même s'il s'agit des dirigeants de l'entreprise – sont identifiés et mis en cause, le conseil d'administration doit prendre ses responsabilités. Le ministre de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici, avait ainsi pris des précautions similaires envers Jérôme Cahuzac.

La protection des droits du lanceur d'alerte est encore très largement en devenir.