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Intervention de Jean-François Coulomme
Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 21h30
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
—
Article 1er
source
Jean-François Coulomme
:
Pas seulement eux !
Voir dans le contexte
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