Intervention de Araceli Turmo

Je suis parfaitement d'accord avec mes collègues sur la nécessité d'adopter un vocabulaire précis. Il me semble notamment que la distinction entre ubérisation ou économie de plateforme et économie collaborative est essentielle.

Je voudrais insister sur le fait que la régulation des plateformes numériques devient un enjeu vraiment important à l'échelle européenne. Il est d'ailleurs intéressant de constater un rapprochement des plateformes du type Airbnb ou Uber avec Amazon et Google. La catégorie des plateformes numériques émerge comme une catégorie qui est réglementée en tant que telle.

Cela me conduit à aborder la capacité d'action du législateur et des juges à l'échelle nationale comme à l'échelle européenne. Des plateformes nouvellement arrivées ont souvent réussi à contourner les réglementations existantes. Dans les premières années, les autorités ont éprouvé des difficultés à classer les activités des plateformes et à leur appliquer les règles existantes, que ce soit en Europe ou aux États-Unis. De nouvelles règles ont donc parfois été développées spécifiquement pour les plateformes. Alors que certains ont adopté des règles favorables à ces plateformes de travail, d'autres ont choisi des règles délétères pour les activités de ces plateformes.

Le droit de l'Union européenne peut par exemple être un outil de régulation en imposant une vision des plateformes de travail partagée par un certain nombre d'États membres, à savoir qu'il s'agit d'un travail salarié déguisé dans de nombreux cas. Il est donc nécessaire de le requalifier pour offrir un minimum de protection aux travailleurs. D'autres formes de régulation peuvent également être envisagées, notamment en matière de protection des données ou de concurrence non faussée.

Les plateformes ont souvent essayé d'utiliser les libertés de circulation, notamment dans le marché intérieur de l'Union européenne. Par conséquent, le droit européen a pu apparaître comme un outil au service d'entreprises cherchant à contrecarrer la législation des États. Or, ce n'est pas nécessairement le cas. Ainsi, au fil des années, un certain nombre d'arrêts ont été rendus par le Cour de justice de l'Union européenne sur Airbnb par exemple, qui valident l'ensemble des restrictions à l'activité d'Airbnb que les États ou même les municipalités ont pu placer. En décembre dernier, il a été validé qu'une plateforme comme Airbnb devait collecter elle-même des données sur les contrats qui sont passés par son intermédiaire et retenir des sommes qui correspondent au paiement d'impôts établis par les États sur les activités concernées.

En réalité, l'Union européenne valide un certain nombre de réglementations qui sont mises en place par les États membres. Le rôle du droit européen dans l'harmonisation de la réglementation de ces activités à l'échelle de l'Union ne doit donc pas être négligé, sous réserve évidemment de consensus politique. Ainsi, le compromis sur les plateformes de travail qui semble en voie d'être trouvé est plutôt une bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent davantage de réglementation et de régulation pour protéger les travailleurs. Le rôle du droit de l'Union européenne n'est pas un obstacle à la régulation. Au contraire, il peut accompagner les États. Il convient donc d'insister sur l'importance du choix fait par le législateur pour réglementer.

Il me semble qu'en réalité, le travail du législateur visant à élaborer une définition claire des termes et à bien déterminer la classification des activités est essentiel. Il y a véritablement un rôle pour le législateur d'établir les catégories et d'effectuer des choix politiques qui se traduisent par des règles claires qui empêchent les contournements.