Intervention de Constance Le Grip

Ce sous-amendement propose de conditionner l'application de l'élargissement de l'assiette de la TTF à l'adoption d'une même taxe à l'échelle européenne. Le Parlement européen a adopté le 10 mai dernier, à l'initiative de Valérie Hayer et José Manuel Fernandes, une résolution appelant à faire aboutir les discussions entre la Commission et plusieurs États membres, dans le cadre d'une coopération renforcée, avant juin de cette année. À terme, la TTF européenne pourrait constituer l'une des nouvelles ressources propres destinées à alimenter le budget de l'Union européenne. Pour nous, c'est ainsi qu'il faut agir, en incitant à la mise en place d'une taxation des transactions financières à l'échelon européen.

Faut-il rappeler que c'est au niveau européen que le principe d'une taxe sur les services numériques, dite taxe Gafam, a fini par s'imposer et que, désormais mise en application, cette taxe produit ses effets de manière optimale ? Faut-il rappeler que c'est avec l'accord intervenu au niveau européen sur la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), destiné à fixer un prix commun du carbone pour les importations de certains produits dans l'Union européenne, que nous avons enfin réussi à imposer une taxe carbone aux frontières ? Faut-il rappeler que c'est la contribution temporaire de solidarité, votée elle aussi au niveau européen en septembre 2022, qui assujettit à une taxe les producteurs et les distributeurs de pétrole, de gaz et de charbon à l'échelle européenne ? En matière fiscale comme dans d'autres domaines, nous considérons que l'échelon européen est celui qui permet d'agir le plus efficacement, n'en déplaise aux europhobes, aux eurosceptiques et à tous les pourfendeurs d'une Europe unie, intégrée et puissante.