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Je suis saisie de sept amendements identiques, n° 47 , 61 , 65 , 82 , 117 , 242 et 259 , tendant à supprimer l'article 15.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 47 .
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Valérie Rabault, présidente
