Intervention de Valérie Rabault

Sur les amendements n° 857 , 856 rectifié et 587 et identique, je suis informée d'un déport du garde des sceaux, remplacé au banc du Gouvernement par M. le ministre des relations avec le Parlement.

L'amendement n° 857 de Mme Cécile Untermaier est défendu.