Intervention de Véronique Louwagie

Ces trois amendements portent en effet sur l'épargne salariale. La loi Pacte avait plusieurs objectifs en matière d'épargne salariale et d'épargne retraite, notamment celui d'harmoniser certains dispositifs et d'assurer la transférabilité et la portabilité de cette épargne. Quelques années plus tard, force est de constater que la mobilité de l'épargne se heurte à des freins. Ce constat a d'ailleurs été dressé par les acteurs du marché, notamment par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans un rapport de 2021.

Par l'amendement n° 99 , nous proposons de réduire, de dix-huit mois à six mois, le délai maximal imparti pour le transfert de l'épargne retraite.

L'amendement n° 101 vise à ce que tous les contrats collectifs ouverts au versement à la date du 24 mai 2019 soient éligibles aux transferts collectifs, même en l'absence de clause explicite dans le contrat d'origine. Actuellement, un bon nombre de contrats sont muets sur la question des transferts collectifs.

Afin de favoriser l'orientation de l'épargne des Français vers des produits qui répondent aux enjeux climatiques et environnementaux, conformément à l'objet du projet de loi, l'amendement n° 102 vise à appliquer un taux de forfait social réduit – à l'instar de ce qui est fait pour les fonds PME – aux PER qui référencent un ou plusieurs fonds satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 9 du règlement européen sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR). Selon moi, le taux de forfait social appliqué actuellement est un frein. Le réduire à 10 % permettrait de favoriser les flux vers ce type de fonds d'épargne retraite.