Intervention de Christine Le Nabour

Je vous décevrai une nouvelle fois. La solution proposée à l'article 9, qui consiste à instaurer un dispositif pérenne adapté aux territoires et appelé à se déployer progressivement, me paraît plus judicieuse. En effet, un tel déploiement permettra aux opérateurs concernés d'être opérationnels dans les territoires et de conclure des conventions. C'est pourquoi celles-ci pourront être signées jusqu'au 1er janvier 2027.

Prévoir une application du nouveau dispositif d'orientation des personnes handicapées vers le milieu protégé dès le 1er janvier 2024, fût-ce à titre expérimental, semble donc prématuré.

L'avis de la commission est donc défavorable.