Intervention de Christine Le Nabour
Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2023 à 15h00
Plein emploi — Après l'article 10
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales :La précision que vous proposez d'apporter relève de l'arrêté ministériel du 31 août 2021, qui crée un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage. Il ne me paraît pas opportun d'élever au rang législatif des prescriptions fixées par arrêté. Avis défavorable.
