Intervention de Dominique Potier

Nous semblons d'accord sur le fond, y compris avec le président Kasbarian : s'il y avait eu une révision des prix pour tenir compte des prix de l'énergie et des matières premières, on n'aurait pas eu besoin d'être réunis aujourd'hui pour modifier la loi car on aurait intégré la tendance à la baisse qui s'est manifestée depuis quelques mois. Tout le monde était d'accord : la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) et les différents syndicats admettent le principe des indicateurs de variation. Il n'est d'ailleurs pas nouveau : c'est celui des délégations de service public (DSP) ou des contrats privés. Une DSP des services d'eau pendant dix ans intègre le coût de l'énergie et des matériaux. Même un contrat de construction peut inclure des variations de prix.

Ici, cela ne fonctionne pas. Admettez que la rédaction ait pu être imparfaite dans les lois Egalim 1 et 2, et même dans la loi Descrozaille. L'amendement est plus précis, puisqu'il prévoit que les parties « fixent » – au lieu de « peuvent fixer » – les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. La disposition devient ainsi obligatoire et opposable.

Enfin, les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires intervient seulement par défaut. Il n'y a donc pas de délai de carence.