Intervention de Sébastien Chenu
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 5
Sébastien Chenu, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 70
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 36
Contre 24
