Intervention de Johnny Hajjar

Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJohnny Hajjar :

Il vise à limiter la durée de dérogation à une année, qui est suffisante, afin d'éviter que la dérogation ne devienne la norme, alors qu'elle doit conserver son caractère exceptionnel.

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