Intervention de Anne Le Hénanff
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis a
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique :Je suis défavorable aux sous-amendements identiques n° 1141 , 1142 , 1148 et 1154 , visant à supprimer la liste qui détermine les administrations de l'État et les opérateurs soumis au dispositif. En effet, la liste, qui recense plus de 400 opérateurs, est complète.
Je suis également défavorable aux sous-amendements identiques n° 1444 , 1147 , 1153 , 1156 et 1157 , qui tendent à insérer la référence à une autorité judiciaire européenne. Ils ne sont pas pertinents, la rédaction actuelle, qui vise les autorités publiques, ne doit pas être modifiée. De surcroît, à la lecture, le dispositif proposé ne fonctionnerait pas.
Je suis défavorable au sous-amendement n° 1152 , qui vise à ajouter les entreprises privées aux entités – autorités publiques d'États en dehors de l'Union européenne – dont l'accès aux données serait bloqué. Il rendrait la rédaction confuse. Je l'ai souligné en commission spéciale, la souveraineté numérique ne se décrète pas, elle se construit. Aujourd'hui, nous franchissons un premier pas important, en incitant les administrations publiques, notamment les collectivités territoriales, à sauvegarder leurs données dans des clouds souverains.
