Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis a
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
De fait, la qualification SecNumCloud ne se limite pas à ce critère : le référentiel comporte cinquante pages. Nous n'allons évidemment pas le retranscrire entièrement dans la loi, mais préférez à ces amendements celui de la commission spéciale, qui fait référence à l'ensemble de cette qualification et qui est donc plus protecteur.
En résumé ,
