Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du mercredi 11 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 10 bis a
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
pour offrir aux Français le plus haut degré de protection, vous devez préférer aux amendements inspirés de la rédaction du Sénat l'amendement n° 1138 modifié par le sous-amendement n° 1139 . Son adoption sera une véritable victoire du Parlement.
