Intervention de Michèle Peyron

...et d'acter le positionnement de son principal opérateur, chargé de la production d'un patrimoine commun à disposition de tous.

Ainsi, la transformation de Pôle emploi en France Travail permettra de mobiliser les équipes de l'opérateur autour d'un nouveau projet, en lien avec l'ensemble des acteurs de l'emploi et de l'insertion. Dans un souci de consensus et de clarté, il est proposé que la marque France Travail soit réservée à l'opérateur du service public de l'emploi et que la gouvernance soit assurée par le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi.

Le texte renforce l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires du RSA dans le cadre d'un contrat d'engagement unique – sur le modèle du contrat d'engagement jeune, qui a déjà fait ses preuves – et de l'inscription automatique de chacun comme demandeur d'emploi, notamment pour les jeunes suivis par les missions locales.

Ce renforcement et cette amélioration des services aux usagers s'accompagnent d'une contrepartie : le bénéficiaire devra s'engager à suivre un parcours d'insertion pouvant notamment prendre la forme de quinze heures d'activité hebdomadaires, sous peine de voir son allocation suspendue ou supprimée.

Nous avons également proposé une nouvelle rédaction des dispositions concernant les quinze heures d'activité, en précisant que le niveau d'intensité de l'accompagnement dépend de la situation du demandeur d'emploi. La durée hebdomadaire d'activité est, par principe, d'au moins quinze heures. Toutefois, elle est susceptible d'être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global. Les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé pourront, à leur demande, bénéficier d'un plan d'action sans durée hebdomadaire d'activité.

D'autres modifications ont porté sur le service public de la petite enfance. Supprimé en séance à l'Assemblée nationale, l'article 10 a été rétabli au sein de la commission mixte paritaire. Sa rédaction résulte d'un compromis. Les obligations incombant à la commune, en tant qu'autorité organisatrice du secteur de la petite enfance, entreront en vigueur le 1er janvier 2025, tandis que les dispositions concernant la création des relais petite enfance dans les communes de plus de 10 000 habitants prendront effet le 1er janvier 2026.

La majorité votera donc pour ce texte de compromis enrichi par les parlementaires. Le plein emploi est à notre portée.