Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2023 à 15h00
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 1er
Naïma Moutchou, présidente :Je suis saisie de deux amendements, n° 18 et 12 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l'amendement n° 18 .
