Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 14h00
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Article 3
Bérangère Couillard, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations :
Je comprends tout à fait le souhait de mettre en place un dispositif suffisamment sévère pour qu'il joue un rôle dissuasif. J'appelle néanmoins votre attention sur la rédaction des amendements, qui pose selon moi un problème, notamment parce qu'elle ne caractérise pas suffisamment le manquement. En outre, un montant de 5 % de la masse salariale peut représenter une somme extrêmement élevée pour une entreprise, en particulier pour certaines PME. Néanmoins, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée sur les amendements identiques, tout en émettant un avis défavorable sur l'amendement de M. Latombe.
