Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 13 décembre 2023 à 14h00
Traité france-kazakhstan sur l'entraide judiciaire — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
Naïma Moutchou, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n° 1284, 1980).
