Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Non, le droit à l'avortement ne bénéficie pas encore d'un niveau de protection juridique renforcé. Non, il ne jouit pas d'une protection constitutionnelle autonome. Non, il n'a jamais été consacré par le juge constitutionnel ni par le juge européen dans la catégorie des droits fondamentaux.

Certes, ce texte est imparfait et la consécration de l'IVG aurait pu être plus forte, grâce à une rédaction plus ambitieuse. Nous aurions préféré inscrire à l'article unique un droit fondamental plutôt qu'une liberté garantie, et y mentionner l'accès à la contraception.