Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 15h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 1er
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Deux choses me posent problème dans cet amendement.
D'abord, vous souhaitez rouvrir le débat sur les peines planchers au détour d'un amendement dans une proposition de loi qui concerne spécifiquement les élus.
