Intervention de Edwige Diaz

Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 15h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEdwige Diaz :

Après une tentative de suppression des peines, puis un amendement tendant à supprimer les peines complémentaires, voici maintenant un amendement visant à supprimer l'extension de la circonstance aggravante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion