Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2024 à 14h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 16
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans un souci d'exactitude, je vais me permettre de corriger le début de votre propos, madame Diaz. Il faut rétablir la vérité des faits : ni moi ni le Gouvernement n'avons refusé d'étendre la protection fonctionnelle aux collaborateurs.
