Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2024 à 14h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 16
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre demande étant satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
