Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2024 à 14h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 18
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je propose que nous conservions la rédaction actuelle de l'article 18, adopté en commission, qui prévoit la remise d'un rapport dont le champ est très proche de ce que vous souhaitez. La différence réside dans la fréquence de la remise de ce rapport. Je donnerai un avis favorable à l'amendement de votre collègue M. Raux qui demande qu'il soit transmis annuellement au Parlement. Le centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), créé par le Gouvernement, pourra être chargé de la rédaction de ce rapport annuel, qui sera transmis au Parlement. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 43 et donne par avance un avis favorable à l'amendement n° 119 .
