Intervention de Ersilia Soudais

Nous souhaitons réaliser un bilan de la politique de surenchère pénale qui domine depuis plusieurs années. Cette demande reprend une préconisation formulée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis sur le sens de la peine adopté en septembre 2023. Celui-ci se fonde sur un préalable : il faut mettre fin à la surenchère pénale et évaluer les effets économiques et sociaux des politiques pénales conduites jusqu'à présent.

Le législateur aggrave les peines à tour de bras, multiplie les circonstances aggravantes et se perd aveuglément dans une politique du tout-pénal et de l'escalade des peines. Pourtant, cette logique a un coût économique et social, sans pour autant démontrer son efficacité. La présente proposition de loi ne fait pas exception. Sous prétexte d'aligner les peines lorsque des infractions sont commises envers les élus, elle revient à valider les dernières lois ayant renforcé l'arsenal pénal répressif.

De surcroît, elle alimente l'idée qu'il y aurait une justice d'exception pour les élus, qui ne fait que renforcer la défiance de nos concitoyens à notre égard, ce qui est totalement contre-productif. Enfin, les peines arrivent après l'acte, or nous souhaitons qu'il n'y ait pas de passage à l'acte : c'est une élue menacée qui vous le dit. Le rapport que nous réclamons ici semble un minimum. Si vous êtes sûrs de votre fait, vous ne devriez avoir aucun mal à nous l'accorder. Donnez-nous les chiffres qui vous permettent de dire que la surenchère pénale diminue les actes délictuels. Si ce n'est pas le cas, tirez-en les conséquences !