Intervention de Philippe Gosselin

Sur le fondement de l'article 101 de notre règlement, madame la présidente, concernant la seconde délibération. Celle-ci n'est jamais de droit, sauf si c'est à la demande du Gouvernement. Or il me semble que cette seconde délibération a été annoncée par un député, fût-il – et je le respecte à ce titre – président de la commission des lois.

Lorsqu'un député demande une seconde délibération, elle ne peut être effective qu'après la réunion de la commission concernée .