Intervention de Denis Masséglia

Au terme de près d'un an de procédure législative, nous nous retrouvons pour adopter définitivement le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. La commission mixte paritaire qui s'est réunie il y a quinze jours, fut – à l'image du travail mené par les parlementaires depuis l'été dernier – le lieu d'échanges nourris et passionnés. À l'issue de plusieurs heures de discussion, députés et sénateurs sont parvenus à un accord : la CMP est conclusive.

L'ambition de ce texte est claire : mieux protéger nos concitoyens, nos entreprises, nos enfants et notre démocratie. Il s'inscrit notamment dans le prolongement de plusieurs règlements européens, qu'il transpose et adapte au droit national : le DSA, qui responsabilise les plateformes sur leurs politiques de modération des contenus en ligne ; le DMA, qui rééquilibre les relations économiques entre les grandes plateformes et les entreprises qui recourent à leurs services ; le DGA – Digital Governance Act, la loi sur la gouvernance des données –, qui favorise le partage et la circulation optimale des données entre les acteurs de marché.

Protéger nos concitoyens dans l'espace numérique, c'est mieux prévenir les comportements malveillants en ligne. Nous créons une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux pour les personnes reconnues coupables de cyberharcèlement ou de haine en ligne. Protéger les enfants dans l'espace numérique, c'est mieux prévenir leur accès à la pornographie. Nous pénalisons les hébergeurs qui ne procéderaient pas au retrait de contenus pédopornographiques, nous contraignons les sites dédiés à vérifier effectivement l'âge de leurs visiteurs et nous renforçons les pouvoirs de l'Arcom à cet effet.

Protéger nos entreprises et notre démocratie dans l'espace numérique, c'est nous donner les moyens de garantir notre souveraineté numérique. D'une part, en instaurant des obligations d'interopérabilité et de portabilité et en encadrant les frais de transferts des données, ainsi que les offres gratuites de crédits cloud, nous diminuons la dépendance excessive à quelques fournisseurs de services cloud. D'autre part, nous renforçons le niveau de protection contre les législations extraterritoriales sur le marché du cloud.

Enfin, en ce qui concerne le titre IV, pour lequel j'ai eu l'honneur d'être rapporteur thématique, je suis, là encore, ravi que les sénateurs et les députés soient parvenus à un accord. Avec ce texte, nous donnons un cadre aux jeux à objets numériques monétisables. Lorsqu'un secteur innovant émerge, il convient certes d'en anticiper les possibles dévoiements, mais il faut surtout lui donner l'espace pour continuer à croître. Ce texte prévoit une expérimentation. Nous appréhendons les risques qui en découlent, en définissant des obligations, mais surtout, nous permettons à de petites entreprises de débuter ou de poursuivre leur développement depuis la France.

Le texte que nous nous apprêtons à voter est donc le résultat d'un travail de longue haleine et de compromis ; un travail d'équilibre, indispensable pour protéger et permettre – protéger nos concitoyens, nos entreprises, nos enfants, ainsi que notre démocratie dans l'espace numérique, et leur permettre de s'y épanouir, librement.