Intervention de Gérard Leseul

Ce troisième projet de loi Ddadue en trois ans prouve que l'Union européenne légifère allègrement en matière économique, financière, pénale, écologique et agricole. Avec ces textes d'adaptation au droit européen et de transposition, touffus et techniques, le risque est de vouloir aller vite, quitte à en rendre difficiles les améliorations. Or ces sujets peuvent être importants, voire très importants, pour la cohérence entre le droit national et le droit européen. Nous devrions être vigilants et prendre beaucoup plus de temps pour examiner si certaines dispositions méritent d'être précisées ou améliorées.

Suite à la navette et à la CMP, on peut pointer quelques améliorations. Je les citerai pêle-mêle, à l'image de ce texte fourre-tout. Je commencerai par l'harmonisation, à l'article 5, de l'objectif de parité dans les conseils d'administration des sociétés cotées – même si l'absence de sanction en amoindrit la portée. L'article 11 permet d'améliorer la gestion des déchets de batteries. Nous nous félicitons que la rédaction de l'article 28 issue de l'Assemblée nationale, après l'adoption de notre amendement relatif à la présence de l'avocat en garde à vue, ait été conservée par la CMP, même si certaines dispositions affaiblissent encore trop les droits de la défense.

Nous saluons une transposition utile de mesures du Pacte vert pour l'Europe, quoique le décalage entre l'ambition et les textes adoptés, voire reportés, nous inquiète. Ainsi, s'agissant des microplastiques, nous regrettons le moins-disant environnemental : supprimer l'article aurait permis de conserver l'ambition initiale. Ce texte comporte d'autres aberrations environnementales, telles que les quotas gratuits sur le marché carbone, un bidouillage créé notamment pour le secteur des transports dont les émissions ont augmenté de 16 % en trente ans. Rappelons que la baisse des émissions de certains secteurs, comme l'industrie, est souvent liée, malheureusement, aux délocalisations. Nous aurions dû nettement améliorer le texte sur ce point.

Nous nous réjouissons de la suppression de l'article 3 bis relatif au crédit à la consommation, que le Gouvernement a introduit tardivement alors que rien n'imposait de légiférer dans l'urgence. Nous regrettons que le Gouvernement, après la première lecture au Sénat, ait introduit un article 32 bis discriminatoire : en effet, les salariés en arrêt maladie n'accumuleront pas le même nombre de jours de congé – plafonné à quatre ou cinq semaines –, suivant la nature de leur arrêt maladie. Or le principe d'un arrêt maladie est de se soigner ; il ne s'agit ni d'un temps de repos ni d'un congé. Il est injuste de créer une telle inégalité de traitement dans notre loi.

Enfin, les amendements socialistes n'ont pas eu le même succès que ceux – une soixantaine – déposés avant la réunion de la CMP. Nos amendements portaient pourtant sur les concessions aéroportuaires, les déchets de batterie ou encore sur la présence de l'avocat en garde à vue, sujets qui auraient mérité beaucoup plus de temps de discussion. De plus, nos amendements sur l'autorité de régulation des transports ont été, de manière totalement incompréhensible, refusés par votre majorité, suite à une erreur du rapporteur lors de l'examen en commission. Pour autant, ils n'ont pas été repris par la majorité ou le Gouvernement ; ils ont même été jugés irrecevables avant leur passage en séance et en CMP, alors même que le représentant du Gouvernement et les rapporteurs y étaient favorables. Eh oui, monsieur le rapporteur !